Conditions générales

Article 1 – Champ d’application 

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats conclus avec la Société anonyme AMICIS (B.C.E. : 0677.737.317), ci-après « nous », sous réserve des modifications que les Parties pourraient leur apporter par un accord exprès constaté par écrit. 

1.2. En contractant avec nous, le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales. Toutes clauses autres et/ou contraires aux présentes Conditions Générales que pourraient stipuler les bons de commande, cahiers de charges ou tout autre document quelconque émanant du Client ou de son mandataire ne pourront nous être opposées que si elles ont fait l’objet d’un accord préalable, exprès et écrit, de notre part. En cas de contradiction, nos Conditions Générales prévaudront. 

Article 2 – Formation du contrat 

2.1. Sauf stipulation contraire, nos devis sont valables durant 30 jours calendrier à compter de la date de leur émission.  

2.2. Le contrat ne sera valablement formé que lorsque le Client aura expressément marqué son accord sur le devis. Le cas échéant, le paiement de l’acompte vaut acceptation du devis. Le devis prévaut sur toutes les offres ou remises de prix antérieures. En cas de modification du devis par le Client, le contrat ne sera valablement formé que lorsque nous aurons expressément accepté les modifications par constaté par écrit. 

Article 3 – Exécution du contrat 

3.1. Nous n’entamerons nos prestations que lorsque le Client nous aura versé un acompte correspondant à 30% du montant du devis, sauf stipulation contraire.  

3.2. Nous assumons des obligations de moyens et non de résultat.  

3.3. Les fournitures et marchandises faisant éventuellement l’objet du contrat sont proposées sous réserve de continuité de fabrication et de fourniture et de disponibilité auprès des fabricants et fournisseurs. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de proposer au Client la livraison de matériel de remplacement répondant aux mêmes caractéristiques techniques et d’un niveau de qualité similaire. 

3.4. Pour l’exécution de nos prestations, nous pouvons recourir à des sous-traitants. 

3.5. Si le contrat est conclu à distance, le Client nous charge expressément d’entamer l’exécution de nos prestations sans attendre l’expiration d’un délai de 14 jours et reconnait qu’il perd par conséquent le droit de rétractation dont il dispose s’il est un consommateur au sens du Code de droit économique. 

Article 4 – Exclusion du droit de rétractation 

4.1. Lorsque le contrat est conclu à distance et si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, il a, sauf exceptions, le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours. 

4.2. En application de l’article VI.53, 1° et 13°, notamment, et de l’article 3.5 des présentes Conditions Générales, le Client ne dispose pas du droit de rétractation pour les contrats conclus avec nous. 

Article 5 – Développement et mise en production d’un site Internet, d’une application ou d’un autre produit 

5.1. En cas de développement d’un site Internet, d’une application ou de tout autre produit similaire, le Client sera consulté avant l’entame de la mission et au cours de la réalisation du projet, à au moins une reprise, sauf stipulation contraire, afin de pouvoir solliciter d’éventuelles corrections ou adaptations sans pour autant que celles-ci n’impliquent une modification significative du travail réalisé. Le projet sera ensuite soumis pour accord au Client et mis en production.  

5.2. Le Client disposera d’un délai de 30 jours calendrier à dater du jour de l’accord qu’il aura donné en vue de la mise en production pour solliciter d’éventuelles corrections ou adaptations qui seraient liées à des problèmes techniques rencontrés lors de l’utilisation du site Internet, de l’application ou de tout autre produit similaire. A l’expiration de ce délai de garantie, les éventuelles corrections ou adaptations qui seraient sollicitées par le Client seront facturées conformément à l’article 8.3. des présentes Conditions Générales. 

5.3. Les corrections ou adaptations sollicitées par le Client qui impliqueraient une modification significative du projet ou la révision d’éléments approuvés feront l’objet d’un supplément de prix qui sera déterminé conformément à l’article 8.3. des présentes Conditions Générales. 

5.4. Sauf stipulation contraire, tout contrat annuel est reconduit tacitement pour un an sauf résiliation par l’une des Parties moyennant un préavis de deux mois avant la date anniversaire du contrat et prenant cours le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il est donné. 

Article 6 – Exclusivité 

6.1. Sauf stipulation contraire, pendant toute la durée du contrat, nous bénéficions d’une exclusivité pour toutes les prestations de services faisant l’objet du contrat. 

6.2. En conséquence, le Client s’interdit de charger d’autres personnes physiques ou morales de prestations de services identiques ou similaires à celles faisant l’objet du contrat, sous peine de nous être redevable d’une indemnité correspondant à 10% du prix du devis par infraction constatée, sans préjudice de notre droit de de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation. 

Article 7 – Délais 

7.1. Sauf stipulation contraire, tous nos délais sont mentionnés à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit être stipulé comme tel dans le devis. 

7.2. En tout état de cause, les délais de livraison et/ou d’exécution seront prolongés des jours pendant lesquels la livraison et/ou l’exécution est effectivement empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.1, des instructions ou des agissements du Client (telles que l’absence de transmission d’informations ou des modifications imposées en cours de travail) ou de tout autre événement indépendant de notre volonté rendant, définitivement ou temporairement, l’exécution du contrat non seulement impossible mais aussi plus difficile ou plus onéreuse. 

7.3. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir la moindre revendication au cas où les délais ne seraient pas respectés. 

Article 8 – Prix 

8.1. Sauf stipulation contraire, nos prix sont à forfait relatif et sont exprimés hors TVA. La TVA et les autres taxes, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du Client. 

8.2. Les prix qui sont mentionnés dans nos devis ne visent que la prestation des services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations et sous réserve d’adaptation. 

8.3. Si le Client sollicite la réalisation d’autres prestations que celles mentionnées dans le devis, nous établirons un devis complémentaire relatif à ces autres prestations. En l’absence de devis complémentaire, ces autres prestations seront facturées en régie sur la base d’un taux horaire de 90,00 euro hors TVA, sauf stipulation contraire.  

8.4. En cas de reconduction ou tacite reconduction d’un contrat, nous pourrons adapter nos prix une fois par an, à la date anniversaire de la conclusion du contrat, suivant la formule suivante : prix de départ x nouvel indice (indice-santé du mois précédant celui de la date anniversaire du contrat) x indice de base (indice santé du mois précédant celui de la conclusion du contrat). Si le prix indexé est inférieur au prix de départ, le prix de départ restera d’application. 

8.5. Sauf stipulation contraire, un acompte correspondant à 30% du prix du devis sera facturé au Client avant le début de nos prestations. Le solde du prix sera facturé au Client suivant les modalités stipulées dans le devis et à défaut lorsque nous aurons réalisé l’ensemble des prestations faisant l’objet du devis. En cas de développement et mise en production d’un site Internet, d’une application ou d’un autre produit similaire et si le Client s’abstient de nous communiquer les textes destinés à alimenter le contenu, nous serons en droit de facturer le solde du prix à l’issue d’un délai de 15 jours calendrier à dater de la sommation qui sera adressée au Client de nous communiquer les textes requis. 

Article 9 – Paiement – réclamation  

9.1. Nos factures sont payables au comptant, sauf stipulation contraire.  

9.2. Sous peine de déchéance, toute réclamation devra être formulée par courrier recommandé dans les 8 jours calendrier qui suivent la réception de la facture. A défaut, la facture est définitivement acceptée. 

9.3. En tout état de cause, l’utilisation par le Client de tout ou partie des produits ou marchandises faisant l’objet du contrat entrainera de plein droit l’agréation de ces produits ou marchandises et l’acceptation sans réserve de nos factures. 

Article 10 – Défaut de paiement 

10.1. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, les principes suivants sont d’application : 

(a) Si le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique : 

Les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire ne seront dus qu’après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et à défaut de paiement dans un délai de quatorze jours fixé conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique. 

En l’absence de paiement, même partiel, dans ce délai, le Client nous sera redevable des sommes complémentaires suivantes : 

1°) des intérêts de retard à compter du jour calendrier qui suit celui de l’envoi de la mise en demeure et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; 

2°) une indemnité forfaitaire d’un montant de : 

– 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; 

– 30,00 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500,00 € ; 

– 65,00 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 € avec un maximum de 2.000,00 € si le montant restant dû est supérieur à 500,00 €. 

Le bénéfice de la présente clause peut être invoquée de manière réciproque par le Client à notre encontre et aux mêmes conditions si nous ne respectons pas une obligation essentielle du contrat. 

(b) Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de droit économique : 

En l’absence de paiement, même partiel, à l’échéance, le Client nous sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des sommes suivantes : 

1°) des intérêts de retard à compter de la date d’échéance et calculés sur le montant restant dû au taux directeur majoré de huit points de pourcentage visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ; 

2°) une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant restant dû avec un minimum de 125,00 €, sans préjudice de notre droit de démontrer l’existence et l’étendue d’un dommage réel plus élevé et d’en obtenir l’indemnisation. 

10.2. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance, nous serons en droit de suspendre toutes nos prestations, aux seuls risques du Client, ou de résilier le ou les contrat(s) qui nous lie(nt) au Client, sans préavis ni indemnité. 

10.3. Si, en cas d’accord exprès de notre part sur un paiement échelonné du montant de la ou des factures, le Client néglige une seule fois de procéder au paiement à l’échéance convenue, l’intégralité du solde de la dette deviendra immédiatement exigible. 

Article 11 – Transfert de propriété – transfert des risques 

11.1. Les fournitures et marchandises ainsi que tout produit (site Internet, application, etc.) faisant l’objet du contrat restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral, en principal et accessoires, de nos factures. 

11.2. Tous les risques, notamment de perte partielle ou totale ou d’endommagement, de quelque nature que ce soit, sont transférés au Client au fur et à mesure de l’exécution de nos prestations et/ou de la livraison de nos produits ou services. 

Article 12 – Force majeure – imprévision  

12.1. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, entendus comme tout événement indépendant de notre volonté, que nous ne pouvions ni prévenir ni conjurer, et empêchant temporairement ou définitivement l’exécution de nos obligations. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les cas de guerre, d’émeute, de grève, de lock-out ; les épidémies et pandémies ; les conditions atmosphériques ; les incendies, inondations, catastrophes naturelles ; les destructions, pannes, défaillances, perte ou vol d’équipements ou d’installations, tels que notamment le matériel informatique, les moyens de télécommunications, et les fournitures d’électricité ; les suppressions ou interdictions, temporaires ou définitives, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications ; les attaques, intrusions, virus et piratages informatiques ; le défaut ou le manque général d’approvisionnements ou de moyens de transport, tels que notamment les services postaux ; la pénurie de matières premières, de main-d’œuvre ou d’énergie, les réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant notre liberté d’action, etc., ainsi que toutes les conséquences de ces événements. 

12.2. De même, nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de nos obligations lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté, et auquel nous ne pouvions raisonnablement pas nous attendre, rendant non pas impossible, mais seulement substantiellement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de nos obligations, temporairement ou définitivement. Les Parties conviennent que toute augmentation des coûts de production de plus de 20%, considérées ensemble ou isolément, constitue un tel événement. Si un tel événement survient, les Parties se concerteront mutuellement afin de convenir des ajustements nécessaires à rétablir l’équilibre contractuel et permettant la poursuite de l’exécution du contrat. 

Article 13 – Déclarations et garanties du Client 

13.1. Le Client nous garantit que le matériel, les produits et les informations mis à notre disposition respectent les droits des tiers quels qu’ils soient. Le Client déclare notamment être titulaire et propriétaire de tous les droits intellectuels, de quelque nature que ce soit, en lien avec les prestations qu’il commande en exécution des contrats conclus avec nous, ainsi que sur tous les éléments qui devront être reproduits par nous, tels que notamment les noms, images, signes, formes, et caractères. 

13.2. Le Client est seul responsable du contenu et des données associés à son site Internet, son application ou tout autre produit.  

13.3. Le Client nous garantit de tout recours qui serait formulé contre nous par un tiers quel qu’il soit en principal, intérêts, frais et dépens de quelque nature que ce soit. Il prendra fait et cause pour nous et interviendra volontairement dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre qui serait introduite contre nous par quiconque. 

Article 14 – Garanties 

14.1. A la livraison, le Client s’engage à effectuer un contrôle du bon fonctionnement du produit et à s’assurer que les fournitures et marchandises, ainsi que le travail réalisé, ne présente aucun défaut de quelque nature que ce soit. 

14.2. La livraison, la prise de possession ou l’utilisation du produit par le Client sans protestation emporte agréation de tous les défauts ou vices apparents, de quelque nature que ce soit, et/ou réception-agréation des travaux. Dans tous les cas, le paiement de la facture finale ou l’absence de protestation de celle-ci conformément à l’article 9.2. des présentes Conditions Générales emportera agréation de tous les défauts ou vices apparents de quelque nature que ce soit et/ou réception-agréation des travaux. 

14.3. Sous peine de déchéance, tout défaut, vice, ou malfaçon, non apparent au moment de la livraison, doit nous être signalé, par courrier recommandé, dans les 30 jours calendrier à compter de sa découverte, à défaut de quoi aucune garantie n’est due. 

14.4. En cas de vices cachés affectant les fournitures ou marchandises fournies, fabriquées ou éditées par un tiers, le Client s’engage à faire appel à la garantie de ce fournisseur, fabricant ou éditeur. En tout état de cause, notre garantie est strictement limitée à celle accordée par ce fournisseur ou fabriquant. 

14.5. En cas de vices cachés, la garantie est due pour autant que le Client ait utilisé les fournitures et marchandises conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien qui s’y rapportent et pour un usage normal. Dans ce cas, nous pourrons, à notre seul choix, réparer ou remplacer les fournitures ou marchandises défectueuses, ou rembourser le prix qui aurait été encaissé. 

14.6. Nous déclinons toute garantie en cas de défaut affectant les fournitures ou marchandises, d’une qualité, d’une origine ou d’un traitement particulier, imposés par le Client, à condition qu’aucune faute d’exécution ne soit établie dans notre chef.  

14.7. En toute hypothèse, aucune garantie n’est due si le défaut résulte de l’usure normale, d’un acte ou d’une faute intentionnelle commis par le Client ou tiers, d’un mauvais montage, placement ou entretien, de l’ajout d’accessoires non conformes aux spécifications techniques du fournisseur, de l’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales, d’un démontage ou d’une réparation effectuée par une personne non agréée par le vendeur ou encore du refus de donner suite aux invitations de vérifications techniques spécifiques (actions de rappel). De même, toute demande de garantie sera refusée s’il apparaît qu’il s’agit d’un problème extérieur au matériel couvert par la garantie. Sont exclus de la garantie, les composants ou autres pièces qui ont subi une détérioration physique (par exemple et de façon non exhaustive : carte mère rayée, composants grillés, etc.) ainsi que toutes conséquences dues à un défaut de ventilation ou de refroidissement. 

Article 15 – Responsabilités

15.1. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que notamment i) les pertes financières ou commerciales (perte de chiffre d’affaires, diminution de bénéfice, augmentation de frais, coûts additionnels en termes de rémunération de travailleurs ou collaborateurs indépendants, perte d’une chance de réaliser un bénéfice, préjudice lié à l’image, perte de clientèle, perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire, etc.), ii) les perturbations de planning ou d’organisation, iii) les réclamations de tiers, d’un travailleur ou d’un prestataire indépendant, iv) les amendes et/ou pénalités imposées par une autorité judiciaire, administrative ou autre. 

15.2. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dol ou de faute lourde ou légère de nos mandataires et agents d’exécution autres que les membres de notre personnel. 

15.3. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne les équipements, produits ou services dont nous ne sommes ni l’auteur, ni le fabricant, ni le fournisseur. De même, nous déclinons toute responsabilité en cas de problème, de quelque nature que ce soit, résultant d’une installation, configuration ou maintenance réalisée par le Client lui-même ou par un tiers. 

15.4. Nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable si nos obligations contractuelles sont exécutées sur la base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués par le Client, ses préposés ou un tiers. De même, notre responsabilité ne pourra être recherchée si le dommage invoqué par le Client résulte, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution, totale ou partielle, des obligations lui incombant. 

15.5. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’interruption de service ou de perte de données causée par un fournisseur d’accès à Internet n’ayant aucun lien direct avec nous. De même, en ce qui concerne l’hébergement d’un site Internet, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire des services des fournisseurs. 

15.6. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommage encouru par le Client à la suite d’une modification que celui-ci ou un tiers n’agissant pas sous notre responsabilité apporterait au site Internet, à l’application ou à tout autre produit livré. 

15.7. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la commercialisation des produits livrés. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsables au cas où l’utilisation et la commercialisation n’atteindraient pas les résultats espérés par le Client. 

15.8. En tout état de cause, notre responsabilité est limitée au montant des sommes que nous aurons effectivement perçues en exécution du contrat. 

Article 16 – Résiliation 

16.1. La Partie qui résilie le contrat sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du prix du devis, sous réserve du droit de l’autre Partie de solliciter l’indemnisation d’un dommage plus important à charge pour elle d’en prouver l’étendue. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que nous aurons réalisées jusqu’au jour où nous aurons eu effectivement connaissance de la résiliation. 

16.2. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat, sans préavis ni indemnité, lorsque des circonstances exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration entre les parties ou en raison d’un manquement grave du Client à ses obligations. Sont notamment considérées comme des circonstances exceptionnelles rendant définitivement impossible toute collaboration entre les Parties : les cas de défaut ou cessation de paiement, déconfiture, faillite, réorganisation judiciaire, dissolution judiciaire ou volontaire du Client ; poursuites ou condamnations judiciaires ou administratives qui affectent la crédibilité ou la loyauté du Client ; prestations sollicitées par le Client qui impliqueraient la violation d’une norme légale ou réglementaire. En tout état de cause, le Client sera redevable du prix des prestations que nous aurons réalisées jusqu’au jour de la résiliation. 

Article 17 – Propriété intellectuelle 

17.1. Nous sommes seul titulaire de tous les droits intellectuels résultant de l’exécution des contrats conclus avec nos Clients. En contractant avec nous, le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur nos réalisations. Le Client n’acquiert qu’un droit personnel et incessible d’utilisation aux seules fins stipulées dans le contrat. 

17.2. Sauf stipulation contraire, tout code informatique créé en vue d’être utilisé par le Client reste notre propriété exclusive. 

17.3. Dès paiement intégral de nos factures, nous cédons au Client l’intégralité des droits d’utilisation et d’exploitation (reproduction, diffusion, adaptation, modification et traduction pour toute utilisation commerciale et publicitaire) des réalisations concernées par la ou les facture(s). 

17.4. En contractant avec nous, le Client accepte que nous utilisions nos créations à des fins de promotions et de publicité de nos activités tel que notamment sur notre site Internet, dans des catalogues, lors d’expositions ou concours, dans des dossiers de presse, etc.  

Article 18 – Devoir de collaboration et de loyauté 

18.1. Le Client s’engage à nous communiquer toutes les informations utiles à l’exécution de nos prestations et à mettre à notre disposition tous les moyens nécessaires à la bonne exécution du contrat. 

18.2. Tant pendant toute la durée du contrat qu’après son extinction, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler, notamment sur Internet et les réseaux sociaux, toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement, sous peine d’être redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 5.000,00€ par infraction constatée, sans préjudice du droit de l’autre Partie de démontrer l’existence d’un dommage plus important et d’en obtenir l’indemnisation.. 

Article 19 – Protection de la vie privée et des données personnelles 

19.1. Les données personnelles que nous traitons sont destinées à nous permettre d’exécuter les contrats conclus avec nous. 

19.2. Les données personnelles que nous traitons ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf si cette communication est nécessaire à l’exécution du contrat. 

19.3 Le Client dispose d’un droit de consultation de ces données et peut les faire corriger, compléter, restreindre, effacer, ou s’opposer à leur traitement. Le Client peut exercer ces droits en s’adressant directement à nous en notre qualité de responsable du traitement. 

19.4. Le Client dispose à tout moment de la possibilité de déposer plainte auprès de l’Autorité Belge de protection des données (Rue de la Presse 35 – 1000 Bruxelles / T. +32 (0)2 274 48 00 / F.  +32 (0)2 274 48 35 / E-mail: contact@apd-gba.be). 

Article 20 – Nullité d’une clause 

20.1. La nullité d’une clause des présentes Conditions Générales ou des contrats conclus avec nous n’affectera pas la validité des autres clauses.  

20.2. Les Parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel. 

Article 21 – Litiges 

21.1. Tous nos contrats sont exclusivement régis par le droit belge.  

22.2. Tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction des contrats conclus avec nous, ainsi que tous ceux en rapport avec ces contrats, seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège et, pour ce qui relève de sa compétence, la Justice de Paix du canton de notre siège social.